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Si votre contrat a demarre apres le 1er janvier 2014, vous etes soumis a toutes les nouvelles regles de preavis. Et si votre contrat de travail date d’avant, un menu transitoire s’applique.
1. Votre contrat d’emploi est entre en vigueur apres le 01/01/2014 ?
Un travailleur qui remet sa demission a desormais le meme preavis a prester, qu’il soit ouvrier ou employe. Il devra respecter votre delai egal a Notre moitie de celui auquel il aurait droit s’il se faisait licencier via son employeur, arrondi a l’unite inferieure si necessaire. Le delai est fonction de l’anciennete dans l’entreprise. Cela n’augmente plus a partir de 8 ans d’anciennete et reste plafonne a 13 semaines.
Voici les nouveaux delais qui s’appliquent en cas de demission dans le chef du travailleur.
2. Votre contrat d’emploi a debute avant le 01/01/2014 ?
Dans ce cas, le calcul consiste a additionner deux delais, le 1er en raison de l’anciennete constituee au 31/12/2003 (part 1), date a laquelle le compteur s’arrete et le second en vertu de l’anciennete qui se constitue a partir du 1/1/2014 (partie 2). Le 1er delai suit les anciennes regles et differe encore entre employes et ouvriers, et le second reste soumis a toutes les nouvelles regles, uniformement pour les employes et les ouvriers.
EMPLOYES
Partie 1 de ce connecting singles france delai de preavis
Le delai a respecter est de 6 semaines par tranche de 5 annees d’anciennete, arretee au 31/12/2013, avec un maximum de :
- 3 mois si le salaire annuel est inferieur a 32.254 euros
- 4,5 mois si le salaire annuel ne depasse nullement 64.508 euros
- 6 mois si le salaire annuel depasse 64.508 euros
Partie 2 de ce delai de preavis
Elle se calcule dans base de l’anciennete acquise a partir du 1er janvier 2014, donc suivant les regles des nouveaux actes notaries, reprises au tableau ci-dessus. Cette partie 2 s’additionne a la part 1, sauf si les maxima en vertu de celle-ci seront deja atteints au 31/12/2013.
Dans l’ensemble des cas, le delai de preavis total est plafonne a 13 semaines.
OUVRIERS
Partie 1 de votre delai de preavis
Le delai a respecter Afin de cette 1ere partie reste de :
- 14 jours pour maximum 20 ans d’anciennete constituee au 31/12/2013
- 28 semaines pour environ 20 annees d’anciennete constituee au 31/12/2013
Dans la plupart des secteurs, des CCT prevoient un delai plus court. Informez-vous donc des delais qui s’appliquent au secteur d’activite de ce employeur.
Partie 2 de ce delai de preavis
Elle se calcule via base de l’anciennete acquise a partir du 1er janvier 2014, donc suivant nos regles des nouveaux actes notaries, reprises au tableau ci-dessus. Cette partie 2 s’additionne a la partie 1 Afin de former le delai de preavis total que vous devez respecter, sauf si les maxima seront deja atteints au 31/12/2013. Le delai de preavis total est de toute facon toujours plafonne a 13 semaines.
Cas particuliers : les ouvriers engages dans des secteurs sensibles a la conjoncture
Certains secteurs connaissent des delais de preavis au 31/12/2013 inferieurs a ceux etablis par la CCT 75. Pour les ouvriers qui ressortissent des comites paritaires 109, 126, 124, 127.02, 128.01, 128.02, 142.02, 147, 308, 311 et 324, les delais de preavis plus courts restent en vigueur jusqu’au 31/12/2017. Ils s’appliquent constamment a toutes les ouvriers engages dans les secteurs soumis au 31/12/2013 au delai de preavis inferieur a celui pratique dans le cadre en CCT 75, qui n’ont aucun place fixe et qui executent habituellement de maniere temporaire ou a des postes mobiles un ou plusieurs travaux de construction, d’agriculture ou de voirie listes par la loi.
Dans ce cas, voici les delais de preavis qui s’appliquent :
Fonctionnaires
Mes fonctionnaires federaux statutaires
- Vous devez signifier ce demission avec lettre recommandee a l’administration de laquelle vous dependez et obtenir son consentement.
- Mes fonctionnaires statutaires doivent effectuer un preavis d’au moins 30 semaines a compter d’la date d’envoi en lettre recommandee.
- Le delai de preavis peut etre reduit via accord.
- « Statutaire » signifie : nomme ou en phase d’etre nomme.
Les fonctionnaires federaux contractuels
Mes fonctionnaires contractuels sont soumis a toutes les memes regles de preavis que les travailleurs.
Avec les remerciements a Stijn Demeestere (actualisation au 31.12.2013)